Conditions Générales d’Utilisation et de Vente EXPERTPEOPLE

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Préambule
EXPERTPEOPLE est une Plateforme digitale accessible via l’adresse https://www.expertpeople.fr/mentions-legales/ (ci-après la ” Plateforme “) ou via l’application mobile, proposant un espace de mise en relation entre Freelances et Apporteurs de Mission ayant un besoin ponctuel et ciblé de compétences, et d’accompagnement via des services RH, juridiques, administratifs et financiers à la demande facilitant cette mise en relation et la gestion quotidienne de l’activité des Freelances et de leurs Apporteurs de Missions.
L’utilisation des services proposés par la Plateforme est régie par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV »). Elles précisent les droits et les obligations de EXPERTPEOPLE et des Utilisateurs. Ces CGUV s’appliquent aux Utilisateurs qui, du fait de leur utilisation de la Plateforme, les acceptent pleinement et sans réserve.
Les CGUV représentent l’intégralité de l’accord entre EXPERTPEOPLE et les Utilisateurs. Il est conseillé aux Utilisateurs de prendre connaissance des CGUV intégralement et avec la plus grande attention.
EXPERTPEOPLE se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. EXPERTPEOPLE s’engage à informer les Utilisateurs de la modification des CGUV par email. Dans le cas où un Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer expressément à tout usage des Services.
Les Services sont réservés :

  • À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGUV. Les personnes physiques qui n’ont pas la pleine capacité juridique ne peuvent accéder aux Services qu’avec l’accord de leur représentant légal.
  • À toute personne morale par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et agissant en tant que représentant légal habilité pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

1 – Définitions
Les termes des CGUV commençant par une majuscule ont la signification ci-dessous :
Apporteur de Mission : désigne toute personne physique ou morale en recherche de Freelance(s) en vue de lui/leur confier la réalisation d’une Mission et qui se connecte à la Plateforme à cette fin.
Commission : désigne la somme due par le Freelance à EXPERTPEOPLE en contrepartie des services souscrits sur la Plateforme par le Freelance dans le cadre de sa Mission (mise en relation, contractualisation, facturation, évaluation). Cette commission consiste en une quote-part du chiffre d’affaires reçu par le Freelance en contrepartie de la Mission.
Contenu : désigne toute information, propos ou échange de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Contenu EXPERTPEOPLE : désigne toute information, fichier, propos ou échange de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, etc.), mis en ligne par EXPERTPEOPLE sur la Plateforme.
Freelance :  désigne toute personne physique ou morale ayant un statut de professionnel indépendant, c’est-à-dire soit disposant d’un numéro SIRET et étant constitué en micro/autoentrepreneur, en EURL, en SARL, en SASU, ou tout autre statut autorisant une activité commerciale, soit étant en portage salarial avec une société de portage salarial qui le représente, accédant à la Plateforme afin de trouver des Missions proposées par des Apporteurs de Mission.
Know Your Client (KYC) : désigne les processus utilisés par les entreprises de toutes tailles afin de s’assurer de la conformité des clients face aux législations anti-corruption ainsi que pour vérifier leur probité et intégrité. Ces processus ont également pour but de prévenir l’usurpation d’identité, la fraude financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et le travail dissimulé.
Mandat d’affacturage : désigne le mandat conclu entre le Freelance (ou son représentant) et EXPERTPEOPLE par lequel le Freelance (ou son représentant) confie à EXPERTPEOPLE la gestion du processus d’affacturage de ses factures et notamment l’acceptation des offres qui seront transmises par le partenaire d’affacturage de EXPERTPEOPLE, relatives aux Missions réalisées via la Plateforme, dans le respect des règles applicables.
Mandat de Facturation :  désigne le mandat conclu entre le Freelance (ou son représentant) et EXPERTPEOPLE par lequel le Freelance (ou son représentant) confie à EXPERTPEOPLE l’émission des factures relatives aux Missions réalisées via la Plateforme, dans le respect des règles applicables.
Mission : désigne la prestation confiée par l’Apporteur de Mission au Freelance ; les conditions d’exécution de la Mission (description de la Mission, prix, conditions de règlement, livrables, etc.) sont formalisées dans un contrat par le biais de la Plateforme.
Plateforme : désigne le site internet édité par EXPERTPEOPLE et accessible à l’adresse : https://www.expertpeople.fr/mentions-legales/
Services : désigne les services proposés sur la Plateforme tant relatifs à la mise en relation entre le Freelance et l’Apporteur de Mission (moteur de recherche, outil de communication, module de contractualisation, facturation et paiement, système d’évaluation) que pour la gestion quotidienne de l’activité (calendrier, assistant virtuel, gestion administrative, outil de pilotage commercial ou budgétaire, formation, coaching, assurance…)
EXPERTPEOPLE : désigne la société Expertsworld, titulaire de la marque EXPERTPEOPLE et qui diffuse les Services via la Plateforme aux fins de mise en relation et de fourniture de prestations de services à destination des Freelances et des Apporteurs de Mission.
Utilisateur :  désigne, selon le cas, le Freelance ou l’Apporteur de Mission.
2 – Plateforme – Description des Services

2.1 – Les Services comprennent notamment :
Une mise en contact du Freelance et de l’Apporteur de Mission
Un système de paiement sécurisé assurant la rémunération de la Mission.
L’ensemble des technologies de communication nécessaire à cette mise en relation : chat, e-mail, SMS
Un outil de contractualisation en ligne
Un système de facturation des Missions réalisées, au nom et pour le compte des Freelances
Une page personnelle pour chaque Freelance qui regroupe les documents nécessaires au devoir de vigilance et que l’Apporteur de Mission peut consulter
Un accès à des outils d’affacturage auprès de la société d’affacturage. Pour plus d’informations concernant notre partenaire, EXPERTPEOPLE invite ses Utilisateurs à prendre connaissance des leurs Conditions Générales de Prestation de Service à travers le lien de la plateforme EXPERTPEOPLE réservé à ce service.
Un service d’accompagnement administratif à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle
Un service de portage salarial en partenariat avec une société tierce.
L’accès à des formations gratuites et payantes
Un ensemble de services RH et administratifs afin de simplifier le quotidien du Freelance
2.2 – Seuls les Utilisateurs inscrits ont un droit d’accès à la Plateforme et aux Services.
Le Freelance doit avoir téléchargé sur son profil les documents requis en vue de répondre aux règles légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à la transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Enfin, pour bénéficier de la facilité de paiement de sa mission, le Freelance, peut, s’il y souscrit, bénéficier du système d’affacturage. Pour cela il doit avoir en donné mandat à EXPERTPEOPLE d’assurer la gestion du processus d’affacturage de ses factures et notamment l’acceptation des offres qui seront transmises par le partenaire.
Les Utilisateurs domiciliés hors de France doivent s’assurer qu’ils sont en conformité avec la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence.
EXPERTPEOPLE s’efforce de mettre à disposition des Utilisateurs des contenus de qualité et à jour.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.
EXPERTPEOPLE s’efforce de rendre accessible la Plateforme et les Services 24 heures/24 et 7 jours/7, à l’exception des périodes de maintenance de la Plateforme pour lesquelles les Utilisateurs seront préalablement informés. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des Utilisateurs d’internet, EXPERTPEOPLE n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à la Plateforme ou aux Services. EXPERTPEOPLE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services, EXPERTPEOPLE se réserve le droit de modifier la structure, le format, le Contenu de la Plateforme ainsi que les Services disponibles.
La Plateforme, le Contenu et les Services sont destinés à une utilisation privée uniquement. Ils ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article. Il est notamment interdit de constituer des fichiers de candidatures, à des fins de revente ou d’exploitation en vue de rendre des services, qu’ils soient gratuits ou payants, à des particuliers.
L’Utilisateur reconnait que son utilisation de la Plateforme et des Services est faite sous son unique et entière responsabilité.
En utilisant la Plateforme, le Contenu et/ou les Services, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de EXPERTPEOPLE, d’endommager, rendre inopérant ou surcharger la Plateforme et/ou les Services, ou d’entraver, de quelque façon que ce soit, le fonctionnement normal de la Plateforme et/ou des Services par d’autres Utilisateurs.
EXPERTPEOPLE met en œuvre des mesures de sécurité appropriées aux fins de détection de virus. Toutefois, l’Utilisateur doit être conscients du fait que les mesures de sécurité existantes pour les systèmes informatiques sur internet ne sont pas entièrement fiables et que, par conséquent, EXPERTPEOPLE ne peut garantir l’absence de virus ou de tout autre élément pouvant causer des altérations au système informatique (hardware et logiciels) de l’Utilisateur ou aux données et fichiers contenus dans son système.
3 – Inscription – Utilisation des Services
3.1 – Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en s’inscrivant sur la Plateforme. L’inscription est gratuite. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et tenues régulièrement à jour par l’Utilisateur.
Au cours de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur doit choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe qui sécurisent son accès aux Services.
Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’identifiant et le mot de passe doivent être gardés strictement confidentiels et sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Toutes les actions faites depuis le compte de l’Utilisateur seront donc réputées émaner de sa personne et seront susceptibles d’engager sa responsabilité personnelle.
EXPERTPEOPLE se réserve le droit de désactiver tout identifiant ou mot de passe, qu’il ait été choisi par l’Utilisateur ou attribué par EXPERTPEOPLE, à tout moment, en cas de constat de violation des CGUV.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son identifiant, de son mot de passe ou de son compte, il lui appartient d’en informer immédiatement EXPERTPEOPLE en écrivant à l’adresse contact, réservé à cet effet, sur le site EXPERTPEOPLE.
3.2 – Le Freelance devra remplir et tenir à jour son profil EXPERTPEOPLE pour être référencé sur la Plateforme et être visible par les autres Utilisateurs.
3.3 – EXPERTPEOPLE se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Freelance s’il ressort que celui-ci a renseigné des informations fausses, inexactes, incomplètes ou inappropriées.
3.4 – Le Freelance doit avoir donné mandat à EXPERTPEOPLE pour établir et émettre ses factures (en acceptant le Mandat de facturation). De même, il doit avoir téléchargé sur son profil les documents requis en vue de répondre aux règles légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à la transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Enfin, pour bénéficier de la facilité de paiement de sa Mission, le Freelance doit avoir donné mandat à EXPERTPEOPLE pour assurer la gestion du processus d’affacturage de ses factures et notamment l’acceptation des offres qui seront transmises par la partenaire (en acceptant le Mandat d’affacturage).
3.5 – Le Freelance adresse à l’Apporteur de Mission, une fois les conditions de réalisation de la Mission établies, une proposition de devis, ce via le module de contractualisation interne.
Le Freelance ne peut établir de devis sur la Plateforme, s’il n’est pas venu renseigner dans la partie « mon Compte » les informations suivantes :

  • Date de naissance
  • Nationalité, Pays de résidence
  • Coordonnées de l’entreprise
  • Statut, mentions légales et documents légaux et financiers
  • Attestations fiscales et sociales de conformité

Si le Freelance ne souhaite pas bénéficier d’un service d’affacturage lui garantissant un paiement à plus court terme, il doit, dans le cadre de la contractualisation, refuser la possibilité de céder sa créance au partenaire de EXPERTPEOPLE.
L’Apporteur de Mission ne peut pas valider le devis s’il n’est pas venu renseigner dans la partie « mon Compte » les informations suivantes :

    • Nom, Prénom du représentant légal
    • Coordonnées de l’entreprise ( Adres

se, inscription au RC, SIRET notamment ou équivalent si société de droit étranger)

  • Coordonnées de facturation

En cas d’accord de l’Apporteur de Mission, celui-ci accepte le devis sur la Plateforme en double cliquant sur le bouton de validation. Le Freelance est informé de l’acceptation par notification.
Une fois le devis accepté, ce dernier vaut contrat entre le Freelance et l’Apporteur de Mission.
La facture est rédigée et émise par EXPERTPEOPLE via la Plateforme au nom et pour le compte du Freelance, selon les informations communiquées par ce dernier. Le Freelance devra avoir fourni à EXPERTPEOPLE toutes les informations et mentions légales, comme prévu dans le Mandat de Facturation, qui doivent figurer sur la facture en conformité avec les obligations légales. Cette facture est alors adressée à l’Apporteur de Mission.
Le Freelance ne peut établir de facture sur la Plateforme, s’il n’est pas venu renseigner dans la partie « mon Compte » les informations suivantes :

  • Coordonnées bancaires

La validation de la Mission entraîne le paiement au Freelance du montant de la facture, déduction faite de la Commission de EXPERTPEOPLE.
Sur ce point, EXPERTPEOPLE informe tous les Utilisateurs qu’aucun archivage des factures émises au nom et pour leur compte ne sera effectué via un outil d’archivage interne ou externe.
4 – Prix et paiement
4.1 – EXPERTPEOPLE prélève une Commission calculée sur la base d’un pourcentage du prix total de la Mission. Cette commission est acquise lors de la validation de la facture du Freelance par le client et directement prélevée sur le montant payable au Freelance lors de la validation de la fin de la Mission par l’Apporteur de Mission. Le Prix des Services (hors options) est fixé à un Pourcentage HT du prix de la Mission, fonction des éléments de la mission, comme la durée, le niveau d’expertise attendue par le client, et tout autre élément nécessaire à la signature de la mission.
En cas de recours à l’offre de portage salarial proposée par EXPERTPEOPLE, celle-ci sera traitée en parallèle de la plateforme et donnera lieu à un taux de commissionnement différent, fonction du montant de la mission.
Il est notamment précisé au Freelance qu’en cas d’utilisation de la Plateforme avec sa clientèle existante, ce dernier aura la possibilité de bénéficier d’une diminution du prix des Services. Dans ce cas, le freelance contactera EXPERTPEOPLE directement par email à l’adresse contact indiqué sur la plateforme.
4.2 – Le paiement par l‘Apporteur de Mission se fait par virement bancaire. En cas de retard de paiement par le l’Appoteur de Mission, un taux d’intérêt de 6,9 % sera appliqué sur le montant total HT de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.
5 – Système d’évaluation et de recommandation
5.1 – Les Apporteurs de Mission et les Freelances sont invités à s’évaluer mutuellement sur la qualité de leurs échanges et de la Mission effectuée. La page profil du Freelance regroupe ainsi les évaluations et commentaires laissés par les Apporteurs de Mission avec lesquels il a collaboré. Réciproquement, le Freelance aura accès aux avis relatifs à l’Apporteur de Mission laissés par les autres Freelances.
L’Apporteur de Mission pourra ajuster les avis et évaluations qu’il a donnés à un Freelance, et ce même après la fin de la Mission.
5.2 – L’Apporteur de Mission peut également conseiller et recommander un Freelance, avec qui il a travaillé, auprès d’un autre Apporteur de Mission avant et pendant la mise en relation entre le Freelance et ce nouvel Apporteur de Mission.
Le Freelance aura la possibilité de masquer librement ces recommandations sur sa page profil. Le Freelance s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.
EXPERTPEOPLE se réserve le droit de modérer les évaluations et recommandations et notamment tout commentaire ou appréciation : (i) pouvant porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un Utilisateur ou d’un tiers, personne physique ou morale, (ii) à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, (iii) être dénigrant, diffamatoire, (iv) avoir pour objet ou pour effet toute discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
6 – Engagements
6.1 – L’utilisation de la Plateforme et des Services est soumise à la législation française et aux présentes CGUV.
EXPERTPEOPLE, afin de s’assurer du bon respect des lois et des CGUV, se réserve le droit de consulter, à tout moment, les Contenus et les échanges publiés sur la Plateforme.
En outre, si EXPERTPEOPLE constate une violation des lois ou des CGUV, EXPERTPEOPLE disposera, au-delà du droit de regard, d’un droit de modération, voire de suppression des différents Contenus.
6.2 – L’Utilisateur veillera à ce que sa situation soit en conformité avec les obligations légales, administratives, sociales, et fiscales auxquelles il est assujetti. En particulier, il devra s’assurer qu’il a effectué toutes les démarches administratives et légales (déclarations, formalités, etc.) nécessaires à l’exercice de son activité.
Dans le cas où l’Utilisateur dépend d’une législation étrangère, il devra veiller, de la même manière, à être en conformité avec les obligations spécifiques auxquelles il est soumis.
EXPERTPEOPLE pourra demander à tout moment à l’Utilisateur de lui communiquer les pièces justificatives qui certifient la véracité et l’exactitude des éléments renseignés par l’Utilisateur sur la Plateforme ainsi que la conformité de sa situation aux obligations citées ci-dessus. Le cas échéant, l’Utilisateur fournira les justifications sans délai.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent.  EXPERTPEOPLE ne pourra pas voir sa responsabilité recherchée à ce titre.
EXPERTPEOPLE peut accompagner l’Utilisateur dans la réalisation de ses démarches administratives, à sa demande.
6.3 – Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site.
Toute extraction du Contenu ou Contenu EXPERTPEOPLE de la Plateforme, qu’elle soit ou non réalisée à des fins d’exploitation pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement, est strictement interdite.
6.4 – Lors de l’entrée en relation, l’Apporteur de Mission s’engage à proposer au Freelance, par le biais de la Plateforme, une offre de Mission sérieuse et suffisamment précise afin que le Freelance puisse établir un devis pertinent.
L’Apporteur de Mission s’engage par ailleurs à ne pas faire un usage de la Plateforme à des fins promotionnelles, et en particulier, à ne pas l’exploiter comme un support publicitaire, à ne pas envoyer des messages publicitaires aux Utilisateurs ou à les démarcher.
6.5 – L’Apporteur de Mission s’engage à utiliser la Plateforme pour entrer en contact avec le Freelance une fois qu’il l’a identifié et en aucun cas à le démarcher en dehors de la Plateforme.
6.6 – Le Freelance s’engage à conserver strictement confidentiels les échanges qu’il aurait eus avec des Apporteurs de Missions ainsi que les informations auxquelles il aurait eu accès dans le cadre d’une mise en relation via la Plateforme, que celle-ci ait donné lieu à la signature d’un contrat de Mission ou non.
6.7 – Les Utilisateurs s’interdisent de reproduire, divulguer ou partager à tout tiers, sur les réseaux sociaux ou autre, tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme.
Pendant toute la durée du contrat et pendant les 24 mois suivant son terme, le freelance, Expert-e et Consultant-e indépendant-e est tenu d’informer EXPERTPEOPLE de toute préparation ou conclusion de contrat qui découlerait directement ou indirectement de son intervention en mission confiée par EXPERTPEOPLE. Cela comprend les informations relatives à la rémunération contenues dans des contrats proposés et conclus pour toutes les prestations de conseils (qu’elles soient uniques, renouvelées ou régulières) ainsi que des prises de poste en tant que salarié chez un client ou chez un mandataire d’un client impliqué dans la mise en relation.
Le freelance, Expert-e et Consultant-e indépendant-e s’interdit, pendant toute la durée d’une prestation et/ou 24 mois après sa cessation, de réaliser, directement ou indirectement, une prestation de Conseil ou de services avec le département/service du client d’EXPERTPEOPLE (et/ou le client final et/ou une société intermédiaire), pour lequel la Partie Réceptrice a exécuté une Commande, et/ou chez lequel le freelance, Expert-e et Consultant-e indépendant-e a été présenté par EXPERTPEOPLE, tel que précisé dans l’article 2 des présentes.
En cas de non-respect de cette clause par le freelance, Expert-e et Consultant-e indépendant-e, outre la possibilité pour EXPERTPEOPLE de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle, EXPERTPEOPLE pourra exiger de plein droit une indemnité de dédommagement d’un montant minimum de la prestation de services, à définir suivant le préjudice, payables sur simple preuve par EXPERTPEOPLE de l’existence d’un contrat commercial liant le client de EXPERTPEOPLE et/ou le client final et/ou une société intermédiaire, et le freelance, Expert-e et Consultant-e indépendant-e ou l’une de ses sociétés filiales.
7 – Traitement des différends
7.1 – Si la qualité de la Mission, son périmètre, ses modalités d’exécution, ou son état d’avancement, constitue(nt) un différend entre le Freelance et l’Apporteur de Mission, ils doivent en avertir EXPERTPEOPLE via le service client et engager une discussion constructive, menée de bonne foi, pour trouver une issue sous un délai de 60 jours.
EXPERTPEOPLE pourra alors faire office de médiateur et suggérer une solution au différend. En aucun cas, la responsabilité de EXPERTPEOPLE ne pourra être engagée, qu’une solution soit trouvée ou non.
En cas d’échec de la médiation, l’Apporteur de Mission et le Freelance règleront seuls leur contentieux, sans que EXPERTPEOPLE ne puisse être mis en cause à aucun moment.
8 – Responsabilités
8.1 – Responsabilité des Utilisateurs, Apporteurs de Missions et Freelances
8.1.1 – Tout préjudice, direct ou indirect, résultant du renseignement et/ou de la diffusion par l’Utilisateur d’informations trompeuses, inexactes, incomplètes et/ou inappropriées, relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En particulier, l’Utilisateur est tenu de mettre son profil à jour régulièrement.
8.1.2 – EXPERTPEOPLE ne contrôlant pas les Contenus publiés par l’Utilisateur avant sa mise en ligne, ce dernier en assume la pleine responsabilité.
La publication ou le partage de Contenu à caractère injurieux, diffamant, calomnieux, dénigrant, raciste, xénophobe, pouvant porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers et/ou susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de EXPERTPEOPLE, est strictement interdite.
De manière plus générale, l’Utilisateur s’abstient de publier ou partager tout Contenu dont le propos enfreint la loi et/ou les règlements en application, en particulier la loi pénale.
8.1.3 – S’il a fait une erreur dans la description de la Mission qu’il a soumise au Freelance, l’Apporteur de Mission est tenu seul d’assumer les conséquences qui résultent de l’offre erronée, en particulier le paiement des éventuels surcoûts ou de toute action complémentaire qui s’impose.
La description de la Mission qui est proposée par l’Apporteur de Mission relève de sa seule responsabilité.
8.1.4 – Le seul rôle de EXPERTPEOPLE dans la relation entre le Freelance et l’Apporteur de Mission consiste en leur mise en relation.
La responsabilité de EXPERTPEOPLE ne pourra jamais être recherchée du fait d’un litige naissant d’un contrat signé via la Plateforme entre le Freelance et l’Apporteur de Mission, ces derniers assumant seuls les conséquences dommageables de leur relation.
8.1.5 – EXPERTPEOPLE met à la disposition du Freelance les moyens techniques pour exercer son activité et contracter. Cela n’exonère nullement le Freelance de se plier aux obligations légales auxquelles il est tenu.
Ainsi, le Freelance est entièrement responsable des obligations légales et fiscales relatives à la facturation, et ce, même si les factures à son nom sont émises par EXPERTPEOPLE. Le Freelance est donc tenu, entre autres, de déclarer et de payer la TVA et autres obligations fiscale ou sociales (conformément au Mandat de facturation).
8.2 – Responsabilité de EXPERTPEOPLE
8.2.1 – Les Services de EXPERTPEOPLE sont disponibles 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, et EXPERTPEOPLE met en place les moyens permettant d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme à tout instant.
Toutefois, EXPERTPEOPLE ne peut exclure, en raison des limites liées à Internet, que l’accès à la Plateforme et aux Services peut être interrompu, notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau Internet de l’Utilisateur, ou d’opérations de maintenance sur la Plateforme ou les Services.
Ainsi, EXPERTPEOPLE ne saurait voir sa responsabilité recherchée en raison d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non.  Cependant, EXPERTPEOPLE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour limiter le nombre et la durée des interruptions qui relèveraient de son fait.
8.2.2 – La responsabilité de EXPERTPEOPLE se limite à la mise à la disposition du Freelance et de l’Apporteur de Mission des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via la Plateforme en vue de conclure un contrat.
Les services complémentaires proposés via la Plateforme auprès de partenaires de EXPERTPEOPLE relèvent de la seule responsabilité dudit partenaire et EXPERTPEOPLE ne pourra être mis en cause en cas de litige.
La fréquence d’apparition des profils des Freelances sur la Plateforme ne constitue pas un fondement pour engager la responsabilité de EXPERTPEOPLE.
EXPERTPEOPLE, tout Utilisateur, Freelance ou Apporteur de Mission agissent en leur nom propre et pour leur compte. Ils constituent donc des parties indépendantes juridiquement et économiquement.
Il n’existe aucun lien de subordination, et en particulier de nature employé/employeur ou d’agent, entre EXPERTPEOPLE et un Utilisateur.
De ce fait, toute annulation de paiement ou révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative d’un Apporteur de Mission, ainsi que ses conséquences éventuelles, ne sauraient justifier la mise en cause de EXPERTPEOPLE.
8.2.3 – En tout état de cause, la responsabilité de EXPERTPEOPLE ne saurait être recherchée pour tout dommage indirect et notamment perte de clientèle, manque à gagner, perte de données. Pour tout dommage direct prouvé, la responsabilité de EXPERTPEOPLE, toutes causes confondues, sera limitée à un million d’euros.
8.2.4 – EXPERTPEOPLE s’efforce de faire en sorte que les documents et informations transmis par les Freelances sur la Plateforme soient exacts, pour les Freelances établis en France. Néanmoins, les éventuels manquements aux obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé et au respect des règles de transparences et les dommages en résultant ne sauraient être mis à la charge de EXPERTPEOPLE.
L’Utilisateur est seul responsable en cas de renseignement de fausses informations ou d’éléments à caractère trompeur ou obsolètes.
EXPERTPEOPLE ne communiquera pas les messages de l’Apporteur de Mission au Freelance quand ces messages constituent par leur teneur, leur portée ou leurs fins une violation aux CGUV.
9 – Couverture de l’activité du Freelance : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
9.1 – EXPERTPEOPLE a négocié et souscrit une police d’assurance pour compte « Responsabilité Civile Prestataire de Services » afin de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber au Freelance en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés au tiers du fait de l’exercice de ses activités couvertes au titre de ladite police.
Le Freelance doit, s’il ne dispose pas déjà d’une assurance RC professionnelle (attestation à fournir avant le début de la mission), souscrire au service proposé par le Plateforme EXPERTPEOPLE et accepte que cette police ne s’applique qu’aux activités directement liées à la réalisation des Missions souscrites via la Plateforme EXPERTPEOPLE, dans les seuls domaines suivants : informatique, conseil, communication et web.
Le cout de cette assurance est prélevée tous les mois au prorata des facturations émises par le Freelance.
Le Freelance prendra le soin de ne contracter aucune obligation de résultat dans le cadre de sa Mission. En effet, la garantie est exclue en cas d’obligation de résultat ; l’assureur n’interviendra pas. Par conséquent, il convient de ne s’engager que dans le cadre d’une obligation de moyen. Le Freelance fait son affaire personnelle de toutes conséquences liés à un engagement contraire sans pouvoir exercer aucun recours à l’encontre de EXPERTPEOPLE ou de son assureur.
Le Freelance consultera les conditions de garanties et d’exclusion détaillées quant à la couverture de la police d’Assurance RC Professionnelle souscrite par EXPERTPEOPLE pour son compte ici..
Pour toute question concernant cette police d’assurance, le Freelance peut obtenir des informations complémentaires en contactant directement notre agent référant.
9.2 – EXPERTPEOPLE ne saurait être tenu pour responsable du refus de la Compagnie d’assurance de garantir un dommage, dans le respect strict de l’application des conditions et garanties. Aucun recours ne pourra être exercé à ce titre par le Freelance ou son assureur éventuel contre EXPERTPEOPLE.
Pour étendre le domaine de couverture et/ou le périmètre géographique et/ou temporel le Freelance a la possibilité de souscrire, en son nom et pour son compte, à une assurance responsabilité civile professionnelle Dans l’hypothèse où le Freelance souhaiterait bénéficier de garanties plus étendues, il conserve la liberté de souscrire toute garantie opportune auprès de la Compagnie d’assurance de son choix. Dans cette hypothèse, il s’engage à en informer EXPERTPEOPLE.
10 – Gestion des données
10.1 – Données personnelles
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que EXPERTPEOPLE procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur et des obligation nées du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données Personnel – General Data Protection Regulation) applicable à compter du 25 mai 2018, notamment lors de sa connexion à la Plateforme, de son inscription à la Plateforme ou lors de l’utilisation du système de paiement.
Les données personnelles collectées pour la gestion de vos activités sont les suivantes :
•         Identification : Nom, prénom, mail, téléphone, compétences, expériences, liens vers réalisations, résultats de test de personnalité
•         Photo (dans le seul but de personnaliser votre profil)
•         Identification Entreprise et Coordonnées bancaires professionnelles
•         Retours d’expérience, (recommandations et évaluations)
•         Date de naissance, nationalité
EXPERTPEOPLE est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de la Plateforme. EXPERTPEOPLE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
La responsabilité d’EXPERTPEOPLE ne saurait être engagée par toute diffusions et communications desdites données personnelles du fait d’actions imputables au Freelence.
Ces données sont destinées à permettre à EXPERTPEOPLE de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de propositions de services à la carte, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
Ils sont uniquement communiqués par EXPERTPEOPLE des sociétés tierces dans le cadre des règles de transparence (Know Your Client) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et le travail dissimulé.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante :Contact sur le site ExpertPeople.
L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de EXPERTPEOPLE sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en France et en Europe
10.2 – Cookies
Qu’est-ce qu’un COOKIE ?
Un cookie est un fichier de données déposé sur votre ordinateur et envoyé à votre navigateur Internet lors de la visite d’un site web. Il a notamment pour but de collecter des informations relatives à votre parcours. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur Internet. À tout moment, vous pouvez lire, supprimer ou désactiver ces cookies grâce au paramétrage de votre propre navigateur
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11 – Propriété Intellectuelle
11.1 – De la Plateforme
L’intégralité des éléments présents sur la Plateforme, en particulier, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les noms de domaine (liste non limitative) relèvent de la propriété exclusive de EXPERTPEOPLE ou de ses partenaires, à l’exclusion des Contenus publiés par les Utilisateurs.
L’extraction, la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou d’un des éléments qui la composent est formellement interdite et est constitutive d’un délit de contrefaçon puni par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L’ensemble des éléments de la Plateforme relève du droit de propriété intellectuelle, et notamment du droit d’auteur, de EXPERTPEOPLE ou de ses partenaires.
11.2 – Des Contenus
Tout le Contenu publié par l’Utilisateur relève de son droit de propriété intellectuelle.
Toutefois, l’Utilisateur autorise expressément EXPERTPEOPLE à utiliser, publier et partager, héberger, reproduire, modifier, collecter et enregistrer, traduire et afficher ce Contenu rendu public lorsqu’il est publié sur la Plateforme à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion de publicité de la Plateforme, ou pour permettre la mise en place de nouveaux partenariats. En particulier, l’Utilisateur autorise EXPERTPEOPLE à diffuser le contenu collecté sur les réseaux sociaux, sur les blogs que EXPERTPEOPLE exploite, ainsi que sur tous les supports (physique et numérique).
Cette autorisation expresse est valable pour la France et le monde entier, et ce, pour la durée d’inscription de l’Utilisateur. En cas de désactivation du compte de l’Utilisateur, ce Contenu n’est généralement plus visible sur les Services avec les exceptions suivantes.
•         EXPERTPEOPLE conserve ce Contenu après la fermeture du compte en cas de nécessité raisonnable pour remplir ses obligations légales (y compris les demandes des autorités), respecter les exigences règlementaires, résoudre les litiges, maintenir la sécurité, empêcher les fraudes et les abus.
•         EXPERTPEOPLE conserve les informations personnalisées après la désactivation du compte.
•         EXPERTPEOPLE conserve les informations partagées entre Utilisateurs (conversations, évaluations etc.) qui seront toujours visibles sur la plateforme après la désactivation du compte.
•         EXPERTPEOPLE pourra utiliser le Contenu publié par l’Utilisateur sans se voir exposé à des poursuites judiciaires, sous respect des conditions rappelées ci-dessus. La désactivation du compte de l’Utilisateur ne constitue pas un motif de cessation d’application de la présente clause.
12 – Liens hypertextes
12.1 – Des liens hypertextes pour être redirigé vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil peuvent être créées par l’Utilisateur.
La diffusion par l’Utilisateur sur la Plateforme d’un lien redirigeant l’internaute vers un site qui n’est pas conforme à la législation en vigueur ou qui est susceptible de contrevenir à l’intérêt, à l’image ou à la réputation de la Plateforme ou de EXPERTPEOPLE est formellement interdite.
Si EXPERTPEOPLE estime que le lien établi avec la Plateforme est susceptible de contrevenir à son intérêt, à son image ou à sa réputation, EXPERTPEOPLE s’octroie le droit de mettre fin à la possibilité de partage de lien hypertexte.
Un lien hypertexte en provenance d’un site étranger à la Plateforme et redirigeant l’internaute vers la Plateforme n’implique pas l’existence d’un partenariat entre la Plateforme et le site cible. Aucune responsabilité ne peut être mise à la charge de EXPERTPEOPLE en raison du contenu (propos, produits et services, etc.) présents sur un site tiers, même si ce site comporte un lien hypertexte vers la Plateforme, EXPERTPEOPLE n’exerçant aucun contrôle sur ces sites.
12.2 – De la même sorte, EXPERTPEOPLE n’exerce aucun contrôle sur les sites partenaires dont les liens peuvent être présentés sur la Plateforme. EXPERTPEOPLE ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée s’agissant de l’accessibilité et de la disponibilité de ces sites, mais aussi s’agissant de leur contenu (propos, produits et services proposés, etc.).
Les dommages directs et indirects résultant éventuellement de la consultation ou de l’utilisation des sites partenaires, ainsi que leur contenu (propos, produits et services proposés, etc.), auxquels l’Utilisateur aurait eu accès via la Plateforme, ne sont aucunement à la charge de EXPERTPEOPLE.
13 – Durée – Résiliation
L’acceptation des CGUV par l’Utilisateur vaut conclusion du présent contrat avec EXPERTPEOPLE, et ce, pour une durée indéterminée.
En cas de manquement aux lois et règlements ou d’un non-respect des CGUV, EXPERTPEOPLE se réserve le droit de suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur à l’origine du manquement, de plein droit, à l’issue d’un délai de 10 jours à compter d’une notification via la messagerie, email ou sms de la Plateforme. EXPERTPEOPLE pourra également refuser, pour ces motifs, l’accès futur de l’Utilisateur à une partie ou à tous ses Services, sans que la responsabilité de EXPERTPEOPLE ne puisse être engagée.
14 – Nullité – Renonciation
Si l’une des clauses des CGUV était déclarée nulle en raison d’un changement de législation ou d’une décision de justice, les autres clauses demeureront pleinement applicables.
Le défaut pour EXPERTPEOPLE d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
15 – Service client
L’Utilisateur peut s’adresser en cas de question ou de demande d’informations à propos de la Plateforme et des Services au service client EXPERTPEOPLE (cf. rubrique Contact sur la Plateforme) ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse indiqué sur le site expertpeople.
16 – Modification des CGUV
EXPERTPEOPLE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGUV. Il appartient, en conséquence, à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV.
En cas d’opposition à l’une quelconque des modifications, l’Utilisateur a la possibilité de désactiver son compte.
Cependant, le fait pour l’Utilisateur de naviguer sur la Plateforme et d’utiliser tout ou partie des services postérieurement à toutes modifications apportées aux CGUV vaudra acceptation de sa part de ces modifications.
17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
Tout litige ou contentieux relatif à leur rédaction, leur conclusion, leur interprétation ou leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de demandeurs.
V0 07/05/2019
EXPERTPEOPLE – Expertsworld SAS
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